Titre :	Gestion du domaine public routier. Voirie et espace public : Autorisations privatives d'occupation du domaine public routier. Conditions particulières d'utilisation du sol et du sous-sol de la voie publique
Type de document :	texte imprimé
Auteurs :	Philippe BILLET, Auteur
Mention d'édition :	Fiche n° 04
Editeur :	Lyon [France] : Editions du CERTU
Année de publication :	2013
Collection :	Références, ISSN 1263-3313
Importance :	6 p.
Présentation :	ill.
Format :	21x30 cm
Langues :	Français
Mots-clés :	urbanisme  voirie  espace public  utilisation du sol  sol  sous-sol  voie publique  télécommunications  transport  électricité  gaz
Note de contenu :	"La réglementation favorise certains opérateurs de réseaux en leur octroyant le droit d'occuper le domaine public routier, sous réserve notamment de respecter les règles de coordination de l'article L. 115-1 du Code de la voirie routière. Dans ce cadre, l'autorité compétente ne peut imposer que les conditions indispensables à la protection du domaine public routier afin d'en garantir un usage conforme à sa destination et ne peut pas aller au-delà des conditions légales. Au titre de ces conditions, ne sont admises que la date et la durée des travaux ou leur coordination (comme le fait que le refus d'inscription au calendrier des travaux doit faire l'objet d'une décision motivée, sauf lorsque le revêtement de la voie, de la chaussée et des trottoirs n'a pas atteint trois ans d'âge). Ce qui importe, c'est de ne pas remettre en cause le droit permanent d'occupation de la voie publique dont bénéficient certains opérateurs. Le Conseil d'Etat a ainsi précisé que : 'le droit d'occupation du domaine public routier (...) ne peut s'exercer que dans les conditions prévues par les règlements de voirie ; que les autorités compétentes pour édicter ces règlements peuvent subordonner l'exercice du droit dont il s'agit aux conditions qui se révèlent indispensables pour assurer la protection du domaine public routier dont elles ont la charge et en garantir un usage répondant à sa destination'."

Gestion du domaine public routier. Voirie et espace public : Autorisations privatives d'occupation du domaine public routier. Conditions particulières d'utilisation du sol et du sous-sol de la voie publique [texte imprimé] / Philippe BILLET, Auteur  . -  Fiche n° 04 . - Lyon (France) : Editions du CERTU, 2013 . - 6 p. : ill. ; 21x30 cm. - (Références, ISSN 1263-3313) .
Langues : Français

Mots-clés :

urbanisme  voirie  espace public  utilisation du sol  sol  sous-sol  voie publique  télécommunications  transport  électricité  gaz

Note de contenu :

"La réglementation favorise certains opérateurs de réseaux en leur octroyant le droit d'occuper le domaine public routier, sous réserve notamment de respecter les règles de coordination de l'article L. 115-1 du Code de la voirie routière. Dans ce cadre, l'autorité compétente ne peut imposer que les conditions indispensables à la protection du domaine public routier afin d'en garantir un usage conforme à sa destination et ne peut pas aller au-delà des conditions légales. Au titre de ces conditions, ne sont admises que la date et la durée des travaux ou leur coordination (comme le fait que le refus d'inscription au calendrier des travaux doit faire l'objet d'une décision motivée, sauf lorsque le revêtement de la voie, de la chaussée et des trottoirs n'a pas atteint trois ans d'âge). Ce qui importe, c'est de ne pas remettre en cause le droit permanent d'occupation de la voie publique dont bénéficient certains opérateurs. Le Conseil d'Etat a ainsi précisé que : 'le droit d'occupation du domaine public routier (...) ne peut s'exercer que dans les conditions prévues par les règlements de voirie ; que les autorités compétentes pour édicter ces règlements peuvent subordonner l'exercice du droit dont il s'agit aux conditions qui se révèlent indispensables pour assurer la protection du domaine public routier dont elles ont la charge et en garantir un usage répondant à sa destination'."